Occupation domaine public


En sa qualité de gestionnaire, le Syndicat Mixte de Gestion de l’Aéroport Rouen Vallée de Seine peut autoriser des tiers à occuper le domaine public sur l’Aéroport de Rouen Vallée de Seine (76 520 Boos) dans le cadre prévu par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).


Convention d'occupation temporaire


Cette occupation est subordonnée à la délivrance d’un titre (L.2122-1 CG3P).

Il convient de rappeler que l’occupation ou l’utilisation du domaine public ne peut être que temporaire (L.2122-2 CG3P) et que l’autorisation présente un caractère précaire et révocable (L.2122-3 CG3P).

A compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, pour les occupations en vue d’une exploitation économique du domaine, ce titre doit en principe être attribué « après une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester » librement organisée par le Syndicat Mixte, conformément à l’article L.2122-1-1 CG3P. Différentes exceptions et dérogations à ce principe, tout comme certaines modalités de sa mise en œuvre sont également prévues (L.2122-1-1 et suivants du CG3P).

A titre de précisions utiles : Les occupations du domaine public qui n’ont pas pour objet une exploitation économique du domaine, ne sont pas soumises aux dispositions de l’article L.2122-1-1 du CG3P. Elles peuvent être attribuées de gré à gré par le Syndicat Mixte. Dès lors qu’une personne manifeste un intérêt spontané, si celui-ci revêt un aspect économique, une publicité sera émise afin de susciter toute autre manifestation d’intérêt concurrente (art L.2122-1-4 du C.G.3.P). Il convient de rappeler que, dans ce cas comme dans les autres, sauf dans le cas où le Syndicat Mixte en décide autrement, c’est l’occupation même du domaine public et non l’activité dont elle est le support qui est l’objet de la sélection. Par ailleurs, le candidat ayant manifesté un intérêt spontané, prend acte que du fait de la mise en concurrence, il puisse ne pas se voir attribuer l’autorisation d’occupation dont il est à l’initiative.

Cette page Internet a vocation à constituer un support central des mesures de publicité, en complément duquel viendra le cas échéant, se rajouter d’autres supports de publicité, et permettra à toute personne intéressée de se manifester auprès du Syndicat Mixte, que cette manifestation soit spontanée, ou dans le cadre d’une procédure lancée par le Syndicat Mixte.

Contact : Véronique Questel Responsable administrative et financière +33 (0)2.35.79.41.08/raf@rouen.aeroport.fr

Les Offres

APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊTS POUR L’OCCUPATION DU HANGAR N°B3 D’UNE SURFACE DE 1 466 M2 (DONT 214 M2 DE BUREAUX) SUR L'AEROPORT ROUEN VALLEE DE SEINE

AMI/SMGARVS/COT/2021.01

Nom et adresse de l’Organisme Public : SYNDICAT MIXTE DE GESTION DE L’AEROPORT ROUEN VALLEE DE SEINE Immeuble Le 108, 108 Allée François Mitterrand CS 50589 76 006 Rouen Cedex

Objet : Appel à Manifestation d’Intérêt pour l’occupation du hangar référencé N° B3 d’une surface de 1 466 m² dont 214 m2 de bureaux, sur l’aéroport de Rouen Vallée de Seine (76 520 BOOS). LA DATE LIMITE DE DEPOT DES CANDIDATURES EST REPORTEE AU 20 SEPTEMBRE A 20H.

Cadre juridique : Le Syndicat Mixte en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques et des articles L.2122-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, régissant les règles générales d’occupation et d’utilisation du domaine public aéroportuaire, a décidé d’organiser librement une procédure de sélection préalable présentant les garanties d’impartialité et de transparence à travers une publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester pour l’octroi d’un titre d’occupation d’une dépendance de l’Aéroport Rouen Vallée de Seine les y habilitant. Nature du contrat : Convention d’occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels d’une durée minimum de 3 années (mais avec possibilité pour le candidat de faire toute proposition justifiée)

à compter du : dès que possible

Conditions financières : l’autorisation est consentie moyennant le paiement par l’occupant d’une redevance domaniale annuelle fixe de 45 000 Euros H.T + redevance domaniale variable (cf conditions dans le règlement de consultation).

Description du local objet de l’appel à manifestation d’intérêt : LIEN

DOSSIER DE CONSULTATION

Règlement de consultation : LIEN

Dossier de candidature : LIEN

Projet de convention valant cahier des charges : LIEN

Formulaire d’engagement : LIEN

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HANGAR B3